Mariage civil
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
• donner son consentement,
• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
• ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l'officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état-civil français.
Formalités à accomplir
Pour télécharger le dossier de mariage : cliquez-ici
L'officier d'état-civil auditionne-t-il les futurs époux ?
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état-civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité où il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Durée de publication des bans ?
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant la durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.
Le contrat de mariage est obligatoire ?
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est à dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.
Quand a lieu la célébration du mariage ?
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état-civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Démarche particulière pour un mariage à l'étranger
A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état-civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état-civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.
L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables.
Formalités à accomplir
Pour télécharger le dossier de mariage : cliquez-ici
L'officier d'état-civil auditionne-t-il les futurs époux ?
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état-civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité où il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Durée de publication des bans ?
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant la durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.
Le contrat de mariage est obligatoire ?
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est à dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.
Quand a lieu la célébration du mariage ?
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état-civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Démarche particulière pour un mariage à l'étranger
A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état-civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état-civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.
L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables.