Pacte Civil de Solidarité - P.A.C.S.
Principe
C'est un contrat est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'un résidence commune.
Conditions
Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
• le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
• le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces,etc...),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc...),
• si l'une des deux personnes est déjà mariée,
• si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Où peut-on se "pacser" ?
• au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune,
• à l'ambassade ou au consulat de France, si vous résidez à l'étranger.
Vous devez vous présenter en personne. Il n'est pas possible de vous faire représenter par un tiers.
Comment se "pacser" ?
Vous devez remettre au greffier une convention signée. Celle-ci peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas, vous remettrez l'expédition de l'acte notarié.
Enregistrement du PACS
Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Formalités de publicité
Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Droits et obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun d'eux.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Dissolution
Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :
• par la mort de l'un des partenaires,
• par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
• par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Impôts
Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.
L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.
PACS conclu en 2009
Pour l'année de conclusion du PACS, 3 déclarations doivent être effectuées :
• Pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément.
Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue,
• Pour les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 décembre 2009, les partenaires doivent remplir une déclaration commune.
PACS conclu avant 2009
Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2008 doivent remplir une déclaration commune pour les revenus acquis en 2009.
Rupture du PACS dans le courant de l'année 2009
La déclaration commune des partenaires cesse à partir de la date à laquelle le pacte prend fin. Trois déclarations doivent être effectuées :
• pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 à la date de rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
• pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2009, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément.
En cas de mariage, le PACS prend fin à la date du mariage ; cela est sans incidence sur les modalités d'imposition.
Textes de référence :
Code civil : articles 515-1 à 515-7
Décret : n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Circulaire : n°2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité.