État civil citoyenneté

Faites votre acte de naissance en ligne en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/

Principe :
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant.
Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délais :

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance,le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

Démarches :

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les médecins, officiers de santé ou autre personne qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état-civil.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir :

• le document de choix de nom de famille (pour retrouver ce document, cliquez ici)
• le livret de famille pour y inscrire l’enfant,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• l’acte de reconnaissance anticipée.

Coût :

Gratuit

Où effectuer votre démarche ?

A l’Hôtel de Ville, Service État Civil.

Que comporte l’extrait d’acte de naissance ?

• Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
• Année, jour, heure et lieu de naissance,
• Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère, professions,
• Mentions : mariage, divorce, séparation de corps, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité (uniquement pour les actes de + de 75 ans)
L’intéressé, ses parents, ses enfants, sur présentation de la carte nationale d’identité ou du livret de famille.

Quelles sont les modalités d’obtention ?

• Si vous êtes né(e) à Saint-Dié-des-Vosges :

La copie de votre acte de naissance peut vous être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite en ligne sur : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

• Si vous êtes né(e) dans une autre commune (en France ou à l’étranger) :

La demande doit être effectuée en ligne sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Quel est le délai pour obtenir ces actes :

Variable : d’immédiat à quelques jours

Coût :

Gratuit

Textes de référence :

Code civil
Loi n°98-170 du 16 mars 1998.
Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil et des articles 115 et 116 du code de la nationalité.
Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état-civil.

Qu’est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance par le père seul.
Est-elle obligatoire ?

Les parents sont mariés : aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. La filiation de l’enfant est automatiquement établie à l’égard de ses parents par l’effet de la loi.

Les parents ne sont pas mariés : il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien.
Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance, uniquement avant la naissance.

Qui établit la reconnaissance ?

• Un officier d’état-civil (pas nécessairement celui du domicile)
• Un notaire (par acte authentique)
• Une procédure de justice (par aveu de filiation).

Quels sont les documents à fournir ?

• Pièce d’identité du déclarant, justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance.

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance.
Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance.
Reportez-vous au site du Ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr

La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français.

Pour plus de renseignement voir la fiche Naître ou devenir français sur le site du Ministère de la Justice :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/guidenaitredevenirfrancais.pdf

Le parrainage civil ou républicain est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents ou de l’intéressé(e). Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler conjointement, par correspondance, au service Citoyenneté – État civil, un mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Pour plus d’informations, cliquez-ici

Conditions :

La célébration d’un parrainage civil est possible si l’un des parents ou de l’intéressé(e) est domicilié à Saint-Dié-des-Vosges

Le dossier :

Il est nécessaire de déposer les pièces demandées pour fixer la date de cérémonie.

Pièces à fournir :

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois
• les originaux et photocopies des pièces d’identités des parents
• un justificatif de domicile récent sur Saint-Dié-des-Vosges de l’un des deux parents
• les photocopies des pièces d’identité du parrain et de la marraine choisis
• l’indication de la profession et de l’adresse du parrain et de la marraine

Qui peut déposer le dossier ?

Les deux parents, ou l’un des deux parents dont la filiation avec l’enfant est établie, l’intéressé(e).>

Où déposer le dossier ?

Le dépôt de dossier se fait au service Citoyenneté État- Civil à l’Hôtel de Ville, 1 place Jules Ferry

• du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 17 h 30
• jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h
• vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Lieu de la célébration :

Les parrainages civils sont célébrés au grand salon de l’Hôtel de Ville.

Principe

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune au moment du PACS.

 

Conditions

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

• La personne protégée peut décider seule de se pacser. La loi du 23 mars 2019 a supprimé l’autorisation préalable du juge des tutelles pour conclure un Pacte civil de solidarité en tutelle. Le PACS est un acte mixte,
• La personne sous curatelle peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du curateur ou du juge. Elle doit toutefois informer préalablement son curateur.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :

• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces,etc…),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc…),
• si l’une des deux personnes est déjà mariée,
• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Où peut-on se “pacser” ?

• à la mairie de votre lieu de domicile, pour l’enregistrement de votre Pacs : vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité. L’enregistrement se fait sur rendez-vous,
• chez un notaire,
• à l’ambassade ou au consulat de France, si vous résidez à l’étranger.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble soit devant l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs, soit chez le notaire. Il n’est pas possible de vous faire représenter par un tiers.

Comment se “pacser” ?

Vous devez remettre une convention de PACS signée (cerfa 15726-02) et une déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725-03) à l’officier d’état civil ou au notaire. Celle-ci peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas, vous remettrez l’expédition de l’acte notarié.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l’officier d’état civil ou le notaire enregistrent la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangères nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères

Droits et obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun d’eux.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Dissolution

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :

• par la mort de l’un des partenaires,
• par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
• par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux par un huissier.

Impôts

Dès l’année de conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu’éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.

L’imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.

Textes de référence :

Code civil : articles 515-1 à 515-7

Décret : n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

Circulaire : n°2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité.

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Se marier a Saint-Dié :

Le dossier de mariage est à retirer auprès de la Direction Citoyenneté après avoir défini la date et l’heure de la cérémonie.

Téléchargez la charte des mariages et engagement de convivialité en cliquant ici

Conditions :

La célébration du mariage à Saint-Dié-des-Vosges est possible, si l’un des deux futurs époux a :

• Son domicile,
• Ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Celle-ci ne doit être ni interrompue ni intermittente.

Le mariage peut également être célébré dans la commune où le père ou la mère d’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence.

Rappel : le mariage civil est le seul à produire des effets juridiques, à la différence du mariage religieux, l’article 165 du Code civil est modifié afin de consacrer explicitement et symboliquement le caractère républicain du mariage.
Cet article énonce désormais que « Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence (…) ».

Où déposer le dossier ?

Le dépôt de dossier se fait exclusivement auprès du service Citoyenneté État-civil au 03 29 52 66 66 :

• du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 h, de 13 h 30 à 17 h 30,
• jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h,
• vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

Quand déposer le dossier ?

• 2 mois au plus tard avant la date de célébration prévue,
• 12 mois avant au plus tôt.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité de certains documents d’état civil (acte de naissance …)
qui pourront être redemandés si la date de validité est expirée.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble soit devant l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs, soit chez le notaire. Il n’est pas possible de vous faire représenter par un tiers.

Célébration :

Les mariages sont célébrés, du lundi au samedi (hors jours fériés), au premier étage de l’Hôtel de Ville.

La célébration des Noces d’Or (50 ans de mariage) et de Diamant (60 ans de mariage) est une cérémonie symbolique issue d’une démarche volontaire des époux.

Elle concerne uniquement les personnes habitant Saint-Dié-des-Vosges ou s’étant mariées à Saint-Dié-de-Vosges

La demande est à formuler auprès du service Citoyenneté – État-civil.

Informations et pièces à fournir :

• Nom – prénom – adresse et téléphone des demandeurs,
• copie du livret de famille,
• copie recto-verso d’une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) des époux,
• une note sur le parcours de vie des époux (environ 15 lignes),
• copie de l’acte de mariage.

Découvrez les tarifs des concessions et des sites cinéraires des cimetières communaux en cliquant ici
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Principe

Obligatoire, elle peut être faite par toute personne dans les 3 jours.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
En cas de décès à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par ses services à la mairie du lieu de décès.

Qui constate le décès ?

Le décès doit d’abord être constaté, puis déclaré par un médecin qui délivre un certificat de décès. En cas de mort violente (accident, suicide…), il convient de prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

A la mairie du lieu de décès.
Le déclarant doit présenter :

• une pièce prouvant son identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage de moins de 3 mois,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Textes de référence

• Code civil articles 78 à 92,
• Code général des collectivités territoriales : articles R 2213-15 à R 2213-20.

Cliquez ici pour voir le guide des principales démarches à réaliser et des personnes à contacter pour être aidé.

Principe

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Bénéficiaire de la copie de l’acte de décès

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Quelles sont les modalités d’obtention ?

La copie de l’acte de décès peut être délivrée sur place ou par correspondance, mais aussi à la mairie de domicile du défunt.
La demande peut également être faite en ligne ici (la démarche en ligne concerne les actes de décès survenu en France ainsi qu’à l’étranger).

Délais d’obtention

Les délais son variables, d’immédiat à quelques jours à voir avec service.

Coût

Gratuit

Texte de référence

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état-civil.

Qu’est ce que l’inhumation ?

L’inhumation d’un corps dans un cimetière d’une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait lieu dans la commune ou non. Une demande de travaux doit être effectuée si besoin.
L’inhumation dans la commune est due aux :

• personnes qui y sont décédées,
• personnes qui y étaient domiciliées,
• personnes qui y ont une sépulture de famille,
• français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci,
• personnes désirant acquérir une nouvelle concession.

Dans quel délai ?

L’inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais.

Dépôt de la demande

Toute inhumation doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation au maire, par la personne ayant la qualité pour organiser les obsèques.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Un permis d’inhumer ainsi qu’un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d’inhumation, en y indiquant le jour, l’heure, le nom du cimetière et le numéro de concession.

Qu’est ce qu’une concession ?

Il est nécessaire, pour les titulaires de sépultures, de demander l’ouverture d’une concession dans le cimetière souhaité.
Les concessions “s’achètent” pour des périodes variables.

Les règles d’aménagement de la sépulture ?

La sépulture est aménagée conformément au souhait du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal applicable.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L 2223-1 à L 2223-12 – R 2213-31 à R 2213-33,
• Circulaire ministérielle sur l’aménagement des cimetières du 19 février 2008.

Information

La crémation peut être autorisée à la demande de la famille et des pompes funèbres. Les cendres sont inhumées ou dispersées.

Autorisation de crémation

Il n’y a aucune contre-indication médicale interdisant la crémation.
Elle est autorisée après la déclaration de décès et les contrôles vérifiant :

• s’il n’y a pas ou plus de problème médico-légal (Article 81 du Code Civil dans ce cas l’autorité judiciaire compétente interviendra pour lever le problème),
• l’absence de stimulateur cardiaque (le médecin et le thanatopracteur sont habilités à l’enlever).

Inhumation de l’urne en case de Columbarium

Une case de Columbarium est une concession bâtie et aérienne pouvant accueillir les urnes des membres de la famille du concessionnaire. Le columbarium se trouve au cimetière Côte Calot Rive droite et Saint Martin Rive Gauche.
Leur durée et leur capacité varient en fonction des possibilités offertes par la commune.

Consultez les tarifs municipaux des cimetières en cliquant ici

Inhumation de l’urne en concession

Il est possible d’inhumer une urne dans une concession de famille, que ce soit en caveau ou en pleine terre et sans aucune limite de temps après la crémation. Il convient de fournir les coordonnées de l’emplacement et l’attestation de crémation délivrée par le crématorium, du nom du cimetière, du jour et de l’heure.

Dispersion des cendres au Jardin du Souvenir

Faire la demande du lieu de dispersion à la mairie et fournir une attestation du lieu de crémation et l’identité du défunt.

Qui le fait ?

Ce sont les pompes funèbres qui y procéderont. Il n’y a pas de délai légal pour y procéder après la crémation, mais il convient d’y réfléchir, car il s’agit d’une procédure irréversible.

Où se trouve le Jardin du Souvenir ?

Aux cimetières de Saint Martin Rive Gauche et de la Côte Calot Rive Droite.
Il s’agit d’un secteur paysagé où les cendres sont dispersées.

Faut-il exprimer ses volontés par écrit ?

Il n’y a aucune formalité particulière à prévoir.
La personne qui pourvoit aux obsèques, atteste de la volonté du défunt. Toutefois, il est recommandé d’exprimer ce choix de son vivant et par écrit. Ce document peut être joint au livret de famille par exemple.