Citoyens sans domicile stable

Les personnes bénéficiant de ce dispositif sont celles qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.

Possibilité d’inscription ouverte

Ces personnes peuvent être inscrites si elles ont demandé le rattachement à un organisme d’accueil, pour l’obtention de la carte nationale d’identité.
Ceci sous réserve de remplir les autres conditions d’inscription sur les listes électorales (notamment ne pas être déchu des droits civiques…).

Commune d’inscription

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales de la commune :

• Où est situé l’organisme d’accueil dont l’adresse figure sur la carte d’identité depuis au moins 6 mois.
• Où est situé l’organisme d’accueil qui a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins 6 mois.

Liste des organismes

Elle est établie par le préfet du département.
Pour connaître ces organismes, il faut s’adresser à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges.
Pour les démarches, il faut s’adresser à la mairie du lieu où est situé l’organisme d’accueil.

Texte de référence

Code électoral : articles L9 à L15-1