CCAS aides et services sociaux

1. La personne elle-même
2. Son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé
3. Un parent ou un proche
4. Le Procureur de la République à la demande d’un professionnel (travailleur social, médecin,..)

C’est le Juge des Tutelles qui statue sur le besoin ou non d’une mesure de protection au vu de la requête de demande et du certificat médical établi par un médecin agréé expert et après audition de la personne et de ses proches.

• la Sauvegarde de Justice : c’est une mesure temporaire  qui peut être prise dans l’urgence d’une situation ou dans l’attente d’une demande de curatelle ou de tutelle.
• la Curatelle : il existe deux types de curatelle, la Curatelle Simple et la Curatelle Renforcée. Cette mesure est prononcée lorsqu’une personne a besoin d’être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile (signature de contrat, de bail,..)
• la Tutelle : cette mesure est prononcée lorsque l’état de santé de la personne nécessite qu’elle soit représentée de façon continue dans les actes de la vie civile et la gestion de son patrimoine.

Les mesures de protection sont prononcées pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

C’est le directeur du C.C.A.S qui est nommé et qui délègue la mesure à un mandataire du service.
Les entretiens avec le majeur protégé se déroulent au C.C.A.S ou à son domicile sur rendez-vous, il est convenu avec lui de leur fréquence.

Les Majeurs Protégés ont un compte ouvert auprès d’une banque qui leur permet de retirer l’argent nécessaire à leur dépenses courantes.
Pour certaines plus importantes, une autorisation d’achat est remise au commerçant (avec la somme indiquée de l’achat), la facture est envoyée ensuite au CCAS et est réglée par virement du compte du majeur.

EN AUCUN CAS, LE C.C.A.S. NE RÈGLE LES BONS D’ACHATS, ILS SONT PAYÉS AVEC LE COMPTE DU MAJEUR PROTÉGÉ.

Elle correspond à la circonscription du tribunal d’Instance de Saint-Dié-des-Vosges, nous avons des mesures de personnes résidant à Gérardmer, Corcieux, Senones, Provenchères-sur-Fave, Raon l’Etape,..)

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs du C.C.A.S. de Saint-Dié-des-Vosges ont suivi une formation à l’I.R.T.S. et ont obtenu le Certificat National de Compétence qui est obligatoire.

Suite à l’évaluation de votre situation, le Service Social (en accord avec la Direction du CCAS) pourra éventuellement vous proposer :

• Une domiciliation administrative : la domiciliation ouvre la possibilité, aux personnes qui ne peuvent pas déclarer de domicile ou d’adresse, d’accéder à des droits et prestations.
• Un hébergement d’urgence : l’hébergement proposé peut être une mise à l’abri en urgence ou un accompagnement vers des structures adaptées.

Par le biais d’une convention avec le Conseil Départemental, le Service Social peut être mandaté pour vous accompagner. Si c’est le cas, un travailleur social prendra directement contact avec vous.

Par le biais d’une convention avec le Conseil Départemental, le Service Social peut être mandaté pour vous accompagner. Si c’est le cas, un travailleur social prendra directement contact avec vous.
Le Service Social peut instruire des demandes de RSA.

Si vous éprouvez des difficultés au niveau administratif ou / et budgétaire, vous pouvez prendre contact avec le Service Social du CCAS.